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 La Direction Départementale de la Protection des Populations(DDPP)

Elle  est responsable de la déclaration des ruches et de la déclaration des revenus annuels.  Formulaire à télécharger pour déclarer sa ou ses ruches  :

Déclaration de détention et d'emplacement de ruches - Cerfa 13995*07

La déclaration annuelle des colonies d’abeilles est obligatoire et permet notamment :
• d’agir pour la santé des colonies d’abeilles en participant à leur gestion sanitaire ;
• d’avoir une meilleure connaissance du cheptel apicole français avec l’établissement de statistiques.

POUR QUI

Tout apiculteur est tenu de déclarer chaque année pendant la période obligatoire les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur, en précisant notamment leur nombre total et leurs emplacements. La déclaration est obligatoire dès la première colonie détenue.

La déclaration permet également aux nouveaux apiculteurs d’obtenir leur numéro d’apiculteur NAPI.
C’est pourquoi elle peut être réalisée en dehors de la période obligatoire en ligne via le site internet (pas d’envoi papier). Il sera tout de même nécessaire de renouveler la déclaration durant la période obligatoire entre le 1er septembre et le 31 décembre.

La Chambre d'Agriculture de la région de résidence est également impliquée dans l'enregistrement des installations apicoles. 

Annuaire des chambres d'agriculture régionale

Ruches et riverains : des distances à respecter

Détenir des ruches nécessite des démarches administratives et des règles d’usage vis-à-vis du voisinage. Selon le nombre de ruches détenues et l’usage du miel, les classements et les obligations des apiculteurs sont différents. Des arrêtés préfectoraux précisent les distances à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique.

Ce que dit la loi

Article L211-6

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Les préfets déterminent, après avis des conseils départementaux, la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l’action en réparation, s’il y a lieu.

Article L211-7

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

A défaut de l’arrêté préfectoral prévu par l’article L. 211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent être établis.

Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

Article R211-2

Version en vigueur depuis le 07 août 2003

Pour l’application des dispositions de l’article L. 211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s’étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.

Note : Ceci s’applique à tous les départements exceptés ceux qui mentionnent « au-dessus de la planche d’envol »

Arrêté préfectoraux par département